En 2018 les conditions d’accès à la formation de contrôleur technique véhicules légers, au maintien de qualification de ces derniers et à la formation d’exploitant de centre VL changent ainsi que la durée et le contenu des programmes. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive des nouvelles exigences réglementaires.
1. LES EXIGENCES PRÉALABLES A LA FORMATION DE CONTRÔLEUR
1.1. Qualifications exigées
| DIPLÔME DE NIVEAU IV 1 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL MAINTENANCE DES VÉHICULES options : – Voitures particulières – Véhicules industriels – Véhicules de transport routier |
DIPLÔME DE NIVEAU III 1 DIPLÔME D’EXPERT AUTOMOBILE, BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Après-Vente Automobiles options : – Voitures particulières – Véhicules industriels – Véhicules de transport routier |
1.2. Exigences de moralité
– BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ne faisant apparaître aucune condamnation. 2
– Incompatible avec une activité liée au commerce ou à la réparation automobile.
2 Il est possible de demander à ce qu’une condamnation postérieure soit portée au bulletin n°1.
2. LA FORMATION DE CONTROLEUR
2.1. Les différents types de formation
Une formation initiale nécessite à terme un maintien de qualification pour exercer le contrôle :
– Formation initiale de contrôleur VLFSC -> Maintien de qualification VLMQ
– Formation spécialisée pour les véhicules gaz FSGAZ -> Maintien de qualification MQGAZ
– Formation d’exploitant de centre -> Maintien de qualification exploitant MQEXP
Le non-respect d’une exigence (défaut de formation, non-respect d’une échéance ou d’un quota de contrôles) nécessite une remise à niveau :
– Non réalisation du MQ ou Nombre de contrôles insuffisant ou Inactivité de plus d’un an ou Absence d’audit favorable -> remise à niveau théorique et/ou pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
2.2. Formation initiale de contrôleur
Stage VLFSC de 315 heures comprenant :
– formation théorique 245 heures en centre de formation
– formation pratique 70 heures en centre de contrôle (stage en entreprise)
Les exigences de connaissances et de compétence ainsi que les modalités d’évaluation sont fixées dans le référentiel de formation approuvé (ministère chargé des transports) et disponibles sur le site de l’Organisme Technique Central (www.utac-otc.com).
- Lors de la formation pratique de 70 heures en centre de contrôle, le stagiaire peut assister à des opérations de contrôle en tant que simple stagiaire.
- Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le stagiaire devra au préalable satisfaire à une évaluation (avec attestation) en centre de formation pour acquérir le statut de contrôleur stagiaire (avant le départ en stage pratique).
- Les opérations de contrôle sont réalisées sous la surveillance d’un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le PV de contrôle.
- La formation VE-VH (pour le contrôle des véhicules électriques et hybrides) est comprise dans le programme de formation initiale.
2.3. Formation complémentaire GAZ
Stage FSGAZ de 14 heures, relatif au contrôle des véhicules équipés d’un réservoir GAZ.
Le contrôle des véhicules équipés d’un réservoir GAZ (Gaz Naturel ou Gaz de Pétrole Liquéfié) exige une formation complémentaire. L’attestation de cette formation est notifiée à l’OTC via le RNC2.
Sont dispensés de cette formation complémentaire les contrôleurs justifiant que la formation spécifique théorique et pratique était incluse dans le stage de formation VLFSC de 315 heures.
2.4. Formation continue obligatoire
– Stage VLMQ 20 heures comprenant 6 heures de télé-formation (à réaliser avant la formation en présentiel) et un stage de 14 heures.
– Formation de 2 heures MQGAZ.
Le maintien de la qualification GAZ est assujetti à une formation continue de 2 heures par année civile.
L’absence de cette formation annuelle entraîne la perte de qualification pour le contrôle des véhicules GAZ et est notifiée au RNC2 (Registre National des Centres et Contrôleurs).
3. LES EXIGENCES DU MAINTIEN DE QUALIFICATION
3.1. Les conditions à respecter
– Un stage de maintien de qualification de 20 heures par année civile,
– 300 contrôles techniques périodiques par année civile,
– un audit favorable toutes les deux années civile.
3.2. Actions correctives en cas de non respect des conditions au 31 décembre
– Non réalisation du stage Maintien de Qualification -> Remise à niveau de 35 heures + évaluation satisfaisante des connaissances des dernière évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
– Non réalisation de la formation Maintien de Qualification GAZ -> Remise à niveau de 2 heures.
– Nombre de contrôles inférieur à 300 dans l’année civile ou absence d’audit favorable -> évaluation satisfaisante des connaissances des dernière évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
– Absence d’activité depuis plus d’un an et moins de trois ans -> remise à niveau de 35 heures de théorie et 35 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
– Absence d’activité depuis au moins trois ans -> remise à niveau de 70 heures de théorie et 35 heures de pratique + évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires + examen pratique favorable.
4. LES EXIGENCES POUR LES EXPLOITANTS DE CENTRE
– Pour les Exploitants n’ayant jamais été titulaires d’un agrément de contrôleur:
Formation EXP de 35 heures.
– Maintien de qualification EXPMQ de 14 heures tous les cinq ans pour tous les exploitants y compris ceux qui sont également contrôleurs (pour les exploitants désignés avant le 20 Mai 2018, la formation Maintien de Qualification EXPMQ est à réaliser avant le 1er Janvier 2022.
– En cas de changement de personne physique assurant l’exploitation du centre la formation EXP (35 heures) est à réaliser dans un délai maximum de 6 mois à compter de la désignation.
